ART. 27	N°II-CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL79
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	20 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Lutte contre la délinquance économique et financière, lacriminalité organisée et le trafic d’armes(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le Livre Blanc sur lasécurité de 2020 jusqu’à la LOPMI cette année, en passant par laréforme de la police judiciaire, la politique de sécurité dugouvernement se résume à accroitre la pression pénale sur lespopulations les plus précaires et leurs illégalismes propres(atteintes aux personnes, délinquance de voie publique, troubles àl’ordre public, etc.).
Personnels et moyens supplémentaires sont avant tout affectés àcette tâche, appelée “de terrain”, dans une sorte de populismepénal à seule finalité électorale. Outre l’inefficacité de cettedoctrine (si elle n’est pas accompagnée de forts outils deprévention), elle démontre à nouveau l’impensé politique d’uneclasse privilégiée cherchant à s’exonérer de ses propresturpitudes. De plus, toutes les études académiques démontrent quepar un effet-domino, la violence des riches irrigue en aval, parson exemple, l’ensemble des comportements déviants du reste de lasociété. Nous demandons donc un rééquilibrage de notre politique desécurité. Chaque initiative contre la “délinquance d’en-bas” doitautomatiquement s’accompagner du même montant, à l’euro près,investi contre la “délinquance d’en-haut” (délinquance économiqueet financière, évasion fiscale, crime organisé, atteinte auxintérêts fondamentaux de la nation, etc.). Cette symétrie doitclairement apparaître dans toutes les parties de ce projet de loirelatives à la ventilation de nos différentes actionsrépressives.
Aussi, nous souhaitons créer une nouvelle ligne budgétaireintitulé : Nouvelle ligne de programme : “Lutte contre ladélinquance économique et financière, la criminalité organisée etle trafic d’armes” qui est crédité de 20 000 000 d’euros en AE eten CP issus du transfert du programme 176 Police nationale et del’action 02 “Sécurité et paix publiques” de ce programme.