ART. 27	N°II-CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL81
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Contrôle externe de la police(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une demande récurrentede notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendancede l’IGPN qui dépend directement du directeur général de la PoliceNationale. Son impartialité a en effet de nouveau été nettementmise en cause ces derniers mois. « La police doit être responsabledevant l’État, les citoyens et leurs représentants. Elle doit fairel’objet d’un contrôle externe efficace. » Cette citation estextraite du code européen d’éthique de la police, validé par leConseil de l’Europe et par la France, exige le fait que “la policedoit être responsable devant l’État, les citoyens et leursreprésentants. Ce même code précise aussi que “les pouvoirs publicsdoivent mettre en place des procédures effectives et impartiales derecours contre la police.”Afin de préserver la confiance entre lepays et sa police, nous proposons, conformément à notre programme,la mise en place d’un véritable contrôle externe de la police, enlieu et place de l’IGPN. Les annonces d’Emmanuel Macron lors desconclusions du Beauvau de la sécurité ne sont qu’un écran de fumée.La nomination d’une magistrate à la tête de l’IGPN cet été nechange rien à son lien organique. Nous demandons sadésincarcération de la DGPN et son rapprochement institutionnelauprès du Défenseur des droits.
Cet amendement d’appel augmente de 1 million d’euros d’AE et CPun nouveau programme nommé “contrôle externe de la police” via unediminution de 1 million d’euros d’AE et CP l’action 06”Commandement, ressources humaines et logistique”’ du programme 176”Police nationale” destinés au financement des caméras piétons. Lesrègles de recevabilité nous obligent en effet à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons donc le gouvernement à lever le gage.