ART. 27	N°II-CL84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL84
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	2 000 000	
Gendarmerie nationale	0	8 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Nouvelle ligne de programme : “Garantir un meilleur acceuil desfemmes victimes de violence sexistes et sexuelles dans lescommissariat”(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement d’appel, notre groupe parlementaireLFI-NUPES souhaite alerter sur l’absence de dispositifs à lahauteur de l’enjeu de lutte contre les violences faites aux femmesau sein du budget de la mission “sécurités”. Le décompte desféminicides, tenu à jour par les associations, n’a produit aucunchangement de cap du gouvernement entre la fin du dernierquinquennat et le début de celui-ci.
Nous avons, pendant la dernière campagne présidentielle,expliqué comment nous allions mettre fin aux féminides en allouantles un milliards d’euros que les associations ont chiffré. Celaimplique de mettre des moyens à la hauteur pour la police, lajustice, l’hébergement d’urgence, l’ecole. Il faut s’attaquer auxstéréotypes de genre qui maintiennent les femmes victimes dans lesilence et la peur. Il s’agit donc aussi de formation et mêmed’éducation dans la police pour éviter la double peine.C’est-à-dire celle d’être victime une première fois. Puis de l’êtreune seconde fois en étant ni crue, ni entendue. Un tiers desvictimes seulement osent porter plainte. 80 % de ces plaintes sontclassées sans suite.
Aussi, dans le plan d’action pour mettre fin aux féminicidesannexé au programme de l’Avenir en commun, nous proposons notammenten parallèle à la sensibilisation et à la formation des agents depolice qui doit se dérouler sur plusieurs jours que soit donnéepour instruction aux services de police et de gendarmerie (ainsiqu’aux parquets) d’assurer systématiquement la communication de sesdroits à toute victime déclarant des violences conjugales. Enoutre, ce plan de lutte pourrait abonder les crédits permettant derecruter des intervenants sociaux et des psychologues afind’assister les agents de police et de gendarmerie notamment dansles dépôts de plainte.
Tous les outils nécessaires à une prise en charge de qualité àtoutes les étapes de l’accueil des femmes victimes de violencesconjugales est nécessaire. Ainsi, par exemple également une fichede procédure qui synthétise l’ensemble des interlocuteurspertinents dédiés aux violences sexistes et sexuelles sera mise àdisposition, accompagnée d’une grille d’évaluation du risque, unefiche-réflexe pour les interventions au domicile, un mémo completpour les victimes et une boîte à outils dématérialisée pour lapolice.
Nous mettons par conséquent un nouveau programme en place”Garantir un meilleur acceuil des femmes victimes de violencesexistes et sexuelles dans les commissariat” en l’abondant de 10000 000 d’euros en AE et en CP que nous prélevons sur les créditsdédiés à l’achat de caméras-piétons de l’action 06 du programme 176”Police nationale”(2 000 000 d’euros) et de l’action 04 duprogramme 152 “Gendarmerie nationale” (8 000 000 d’euros) soit 10millions d’euros en AE et en CP.