ART. 27	N°II-CL89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL89
présenté par
Mme Lechanteux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	37 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	37 000 000	
SOLDE	-37 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les demandes d’asile en France ontactuellement lieu sur le territoire français.
Cette situation entraîne des surcoûts importants pour letraitement de la situation administrative des demandeurs d’asile,qui pourraient être pris en charge directement dans leurs paysd’origine, auprès des ambassades et consulats.
Dans cette mesure, la dotation envisagée pour 2023 de 202,1 M€en AE et 67,3 M€ en CP permettant le financement du parc avec uneextension de 6 122 places avec la création de 1 500 placessupplémentaires et la pérennisation des 986 places financées dansle cadre du plan de relance de 2021 à 2022, peut être considérécomme injustifié.
En effet, si les demandes d’asile sont traitées en dehors duterritoire français, il ne sera plus nécessaire d’accompagner ledéploiement par paliers de l’orientation régionale, qui auraitpermis à terme d’orienter 2 500 demandeurs d’asile par mois depuisl’Île-de-France vers les autres régions du territoire. 
Le présent amendement minore donc les crédits de l’action 02 duprogramme “immigration et asile” de 37 000 000 euros.