ART. 27	N°II-CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL9
présenté par
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.