ART. 27	N°II-CL90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL90
présenté par
Mme Lechanteux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	214 700 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	214 700 000	
SOLDE	-214 700 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les demandes d’asile en France ontactuellement lieu sur le territoire français.
Cette situation entraîne dessurcoûts importants pour le traitement de la situationadministrative des demandeurs d’asile, qui pourraient être pris encharge directement dans leurs pays d’origine, auprès desambassades et consulats.
Parmi les aides apportées auxdemandeurs d’asile se trouve l’allocation pour demandeurs d’asile(ADA), dont le coût s’élève, en prévision pour l’année 2023, à 315millions d’euros. Cette aide est versée aux demandeurs d’asile âgésde plus de 18 ans, ayant accepté les conditions matériellesd’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et del’intégration (OFII), en possession de l’attestation de demandeurd’asile ou d’un récépissé de carte de séjour de demandeurd’asile, et ayant des ressources mensuelles inférieures au montantdu revenu de solidarité active (RSA), et ayant introduit unedemande d’asile auprès de l’Office français de protection desréfugiés et apatrides (OFPRA).
Compte tenu de la baisse de 176millions d’euros, en 2023, par rapport à la loi de financesinitiale en 2022, et compte tenu du caractère contestable de cetteaide au regard de la procédure de traitement des demandes d’asilesur le territoire français, il est proposé de ne laisser que 100millions d’euros pour l’ADA en 2023.
Le présent amendement minore doncles crédits de l’action 02 du programme “immigration et asile” de214 700 000 euros.