APRÈS ART. 44	N°II-CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL95
présenté par
M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concoursbudgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à lafilière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leursperspectives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Etat participe au soutien à lafilière “nickel” en Nouvelle-Calédonie, notamment à travers uncompte de concours financiers (programme 878) et à travers l’appuiaux institutions locales calédoniennes fortement engagées dans lesecteur minier, en particulier au sein de la Société Minière du SudPacifique. Afin d’examiner la situation et d’envisager l’avenir desappuis budgétaires et financiers directs et indirects à la filière,il est proposer l’établissement d’un rapport.