ART. 27	N°II-CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL96
présenté par
M. Vuilletet
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	500 000	
Conditions de vie outre-mer	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie del’indivision successorale et à relancer la politique du logement enoutre-mer prévoit que, pour toute succession ouverte depuis plus dedix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié enpleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant lenotaire de leur choix, à la vente ou au partage des biensimmobiliers indivis. Cette disposition s’applique dans les DROMainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin etSaint-Pierre-et-Miquelon.
Cette avancée décisive vers la résolution de problèmes fonciersanciens et complexes en outre-mer est un premier jalon ; l’outilest désormais confronté au défi de son application. Aujourd’hui,cette loi apparaît comme une incitation car sa dispositionprincipale pousse les indivisaires à un accord.
Mais il est clair que son application positive se heurte à uneforme d’inertie des notaires.
Ce comportement peut s’expliquer par la difficulté de préparerdes successions où de coûteuses recherches sont parfois nécessaireset dépassent le revenu attendu par les Notaires.
Le dispositif proposé vise à faire en sorte que lescollectivités désireuses de mener un projet d’aménagementimpliquant une assise foncière en indivision puissent engager desrecherches afin de déterminer le nombre et l’identité desindivisaires. Ces données permettront de sécuriser l’action desNotaires et d’enclencher ainsi la résolution des blocagessuccessoraux.
Pour des raisons formelles liées à l’examen du projet de loi definances, le présent amendement :
Augmente de 500 000 euros en AE et CP l’action 6 du programme123 « Conditions de vie Outremer »
Diminue à due concurrence de 500 000 euros en AE et CP l’action2 du programme 138 « Emploi
Outre-mer »