ART. 27	N°II-CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL99
présenté par
Mme Lelouis et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 000 000	
Conditions de vie outre-mer	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouragan Fiona au mois deseptembre en Guadeloupe a conduit à la reconnaissance d’un état decatastrophe naturelle, ce qui garantit la mise en place d’uneindemnisation pour les victimes.
Le présent amendement a pour objet d’augmenter de3 millions d’euros les crédits consacrés au au fonds desecours. Cette augmentation permettra de couvrir l’indemnisationdes biens des particuliers non assurés ou des dégâts provoqués parune cause non reconnue dans l’arrêté de reconnaissance de l’état decatastrophe naturelle.
Cette hausse de crédits de 3 millions d’euros est proposée pourl’action 06 « Collectivités territoriales » du programme123 « Conditions de vie Outre-mer », compensée parune diminution du même montant des crédits pourle programme 138 « Emploi Outre-mer ».