APRÈS ART. 5	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Anthoine, M. Brigand, M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 380‑2 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées àl’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime nesont pas redevables de la cotisation mentionnée au premieralinéa. » ;
2° Au sixième alinéa, lesmots : « ainsi que pour les personnes mentionnées àl’article L. 722‑1 du code rural et de la pêchemaritime » sont supprimés.
 
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2016 a mis en place une protection socialeuniverselle maladie (Puma) qui se substitue depuis le 1er janvier2016 à la couverture maladie universelle de base (CMU base).
Une cotisation subsidiaire maladie (CSM) a été mise en placepour les assurés répondant à des critères de revenus professionnelset du capital. Elle concerne les personnes dont les revenusd’activité sont inférieurs à un certain seuil mais dont les revenusdu capital sont supérieurs à un autre seuil.
Cette cotisation est assise sur le montant des revenus fonciers,de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreuxde biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels etcommerciaux non professionnels et des bénéfices des professions noncommerciales non professionnels.
Cette cotisation se révèle particulièrement injuste pour lesagriculteurs qui rencontrent de nombreuses difficultés dans leuractivité professionnelle. Suivant les modalités de cettecotisation, des exploitations en difficulté accusant des déficitsau titre de leur activité agricole sont redevables de la cotisationpour des montants souvent élevés puisque son taux est de 8 %.
Les agriculteurs qui cherchent à avoir des revenus du capitalpour équilibrer leurs ressources alors que le secteur agricoleconnaît une véritable crise depuis plus d’une décennie se voientainsi pénalisés.
Alors que la mutualité sociale agricole nous indique qu’en 2016,20 % des agriculteurs ne pouvaient se verser de salaire, que 30 %touchaient moins de 350 euros par mois et que le salaire moyen d’unagriculteur est au niveau du SMIC, il est légitime que lesagriculteurs bénéficient de revenus du capital sans que ceux-cisoient considérablement grévés par cette cotisation subsidiairemaladie. Ces revenus du capital s’inscrivent dans une logique dediversification de leur activité pour faire face aux difficultésrencontrées dans leur activité agricole et pour équilibrer unsecteur vital pour notre pays.
C’est pour cette raison que le présent amendement souhaiteexempter les agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie.