ART. 7	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le 4° du III del’article 8 de la loi n° 2018‑1203du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de discussionsavec la FNSEA, a pour objet de pérenniser le système spécifiqued’exonération de cotisations et contributions sociales patronalespour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dusecteur agricole (TO-DE).
La pérennisation du dispositifd’exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels estun engagement de campagne du Président de la République.