ART. 17	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°100
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Dalloz, M. Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Descoeur, M. Dubois, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 15 et 16 lesdeux alinéas suivants :
« a) À la fin du16° , les mots « et à une unique consultation deprévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans »sont supprimés ;
« b) Le 24° estabrogé ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour qu’elle puisse se diffuser ettoucher les populations les plus concernées, la dynamique deprévention primaire doit pouvoir s’appuyer sur l’implicationconjuguée de tous les acteurs en contact direct avec les assuréssociaux dans l’exercice de leurs droits à la protection sociale,professionnels de santé comme organismes qui participent aufinancement des frais de santé.
La population est très majoritairement couverte par unecomplémentaire santé, notamment dans le cadre professionnel. A cetitre, les organismes complémentaires santé développent d’ores etdéjà des actions de prévention et les taux de recours sontsupérieurs de 15 points à ceux observés pour les actions mises enplace par la sécurité sociale.
Dans la mesure où les rendez-vous de prévention à certains âgesclés participent de la volonté d’un virage préventif et où lespouvoirs publics mettent en avant l’intérêt d’un partage équilibrédes dépenses entre AMO et AMC, l’association des AMC à ladéfinition et au co-financement de ces nouveaux rendez-vous deprévention ont tout leur sens.
En effet, d’une part, le financement par les AMC de cesconsultations aidera à définir un juste tarif compte tenu de ladurée des consultations. D’autre part, la définition précise desconditions de réalisation de ces rendez-vous de prévention, dontleurs conditions tarifaires, devraient faire l’objet d’unenégociation avec les médecins à laquelle les AMC seront partie.
Dès lors, il est proposé que les rendez-vous de préventionpuissent donner lieu à une prise en charge par les contrats decomplémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire.