APRÈS ART. 32	N°1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1000
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa du II del’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et desfamilles, le montant : « 500 € » estremplacé par lemontant : « 1 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupedes députés “Socialistes et apparentés” vise à augmenter à 1000 euros par jour (contre 500 aujourd’hui) l’astreinte journalièreapplicable en cas de non-respect des injonctions figurant dans unrapport d’une autorité de contrôle - notamment l’ARS et leDépartement - à la suite de l’inspection d’un établissement socialet médico-social.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par VictorCastanet, l’ensemble de la société française et ses responsablespolitiques ont été scandalisés - à juste titre - par l’insuffisancedes sanctions à destination des EHPAD - notamment ceux à statutprivé à but lucratif, dont certains généreraient des profits sur lamaltraitance de nos aînés.
Il convient donc de doubler le montant des sanctionsjournalières qui leur est applicable.
Tel est l’objet du présent amendement.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendementrespecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque sonadoption aurait bien un impact financier suffisamment direct surles comptes de la sécurité sociale en ce qu’elle augmenterait lesrecettes de la branche Autonomie via l’augmentation des astreintesjournalières applicables.