APRÈS ART. 32	N°1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1001
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premieralinéa du III de l’article L. 313‑14 du code de l’actionsociale et des familles, le taux : « 1 % » estremplacé par le taux : « 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à augmenter à 5% maximumdu chiffre d’affaires (contre 1% aujourd’hui) les sanctionsfinancières applicables aux établissements sociaux etmédico-sociaux (ESMS) en cas de non respect des dispositions ducode de l’action sociale et des familles.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par VictorCastanet, l’ensemble de la société française et ses responsablespolitiques ont été scandalisés - à juste titre - par l’insuffisancedes sanctions à destination des EHPAD - notamment ceux à statutprivé à but lucratif, dont certains généreraient des profits sur lamaltraitance de nos aînés.
Il convient donc de quintupler le montant des sanctionsjournalières qui leur est applicable en cas de non-respect de laloi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendementrespecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque sonadoption aurait bien un impact financier suffisamment direct surles comptes de la sécurité sociale en ce qu’elle augmenterait lesrecettes de la branche Autonomie via l’augmentation des sanctionsfinancières applicables.