ART. 47	N°1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1003
présenté par
M. Bazin, M. Neuder, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 47
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2 :
« 
Objectif de dépenses	
104,1	
100,9	
15,5	
14,8	
6,1	
2,6	
244,1	
 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeLes Républicains vise à souligner l’insuffisance du développementdes soins palliatifs dans notre pays.
Aujourd’hui, 100 000 personnes peuvent être accompagnées quand 300000 le nécessitent. Plus encore, 26 départements ne sont dotésd’aucune unité de soins palliatifs.
Si le Gouvernement a entendu répondre à cette situation par la miseen place d’un cinquième plan national de développement des soinspalliatifs, force est de constater qu’il existe un vrai décalageentre les ambitions et les moyens déployés.
Ainsi, si le plan ambitionne de « garantir un accès aux soinspalliatifs à tous les citoyens sur tout le territoire », la SociétéFrançaise d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP) estime queles 5 millions d’euros prévus pour l’année 2022 permettront « aumaximum 15 nouvelles équipes sur l’ensemble du territoire », soitune augmentation de seulement 2 % des capacités.
Selon la SFAP, la garantie d’un véritable accès aux soinspalliatifs sur le territoire couterait 800 millions d’euros paran.
Au regard des enjeux de fraternité, d’humanité et de solidaritéliés à la question de la fin de vie, une telle somme n’a rien dedéraisonnable.
La nécessité de développer les soins palliatifs est donc plusurgente que jamais face à une situation qui nous touchera tous à unmoment de la vie de manière plus ou moins directe.