ART. 28	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1004
présenté par
M. Rousset
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, après lemot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« et decertification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La téléconsultation est unformidable outil qu’il faut développer, notamment dans lesterritoires où l’offre de soins est insuffisante. 
Néanmoins il est essentiel de garantir la qualité et la sécuritédes soins des Français.
Cet amendement d’appel vise donc à introduire une procédure decertification afin de s’assurer que les sociétés detéléconsultation respecteront le référentiel qui sera produit parla Haute autorité de santé (HAS).