APRÈS ART. 5	N°1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1015
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le 2° de l’articleL. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un 2° bis A ainsi rédigé :
« 2° bis A Une contribution sur lessuccessions et les donations définies à l’article 779 du codegénéral des impôts, dans des conditions déterminées par décret enConseil d’État ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à créer une contributionsur les donations et successions au bénéfice de lacinquième branche « Autonomie », comme le préconise lerapport Vachey.
En effet, mise à part l’affectation d’une fraction de CSG de0,15 point à partir de 2024, aucun financement nouveau àdestination de cette branche n’est prévu. Cetteréaffectation ne représentera que 2,3 milliardsd’euros, 
Or le rapport Libault fixe à 9 milliards d’euros le besoin definancement pour améliorer la prise en charge de la perted’autonomie à l’horizon 2030.
Sans financement propre et conséquent, le risque« dépendance » ne sera jamais vraiment pris en charge parla Sécurité Sociale. Or, les besoins sont croissants pour lesprofessionnels comme pour les personnes âgées ou en situation dehandicap et leurs familles.
Cet amendement propose donc une solution concrète : créer unecontribution sur les donations et successions, dont le produit seraattribué à la CNSA.