APRÈS ART. 7	N°1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1017
présenté par
Mme Magnier, M. Albertini, M. Favennec-Bécot , M. Kervran, M. Lamirault, M. Plassard, M. Benoit, Mme Bellamy et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéa del’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime estainsi modifié :
1° À la première phrase, lesmots : « peuvent opter pour un » sont remplacés parles mots : « bénéficient aussi d’un » ;
2° La seconde phrase estsupprimée.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritimepermet à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenusprofessionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’unemodulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité). Enparallèle, dans un souci de favoriser le renouvellement desgénérations en agriculture et l’installation des jeunes, l’articleL. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime prévoit uneexonération partielle de cotisations sociales pour les jeunesagriculteurs devenant chefs d’exploitation. Cette exonération estdégressive durant 5 ans.
Bien qu’une option puisse être exercée par le jeune agriculteurpour le taux réduit, le cumul des deux dispositifs – taux réduitsd’AMEXA et exonération jeunes agriculteurs – n’est pas permis parla loi. En conséquence, dans certaines sociétés agricoles -notamment des GAEC -, les jeunes agriculteurs bénéficiant del’exonération partielle qui leur est réservée sont redevables, àrevenu égal, de davantage de cotisations sociales que leurs aînés.Cela apparaît surtout à compter de la troisième année aprèsl’installation, compte tenu du caractère dégressif de l’exonérationpartielle sur 5 ans. Cette anomalie doit être corrigée.
Cette option conduit de facto à renoncer au bénéfice desexonérations jeunes agriculteurs. Ce système est non seulementcomplexe, mais encore il oblige le jeune à calculerindividuellement lui-même le moment opportun pour opter pour letaux réduit. Il est nécessaire de permettre le cumul del’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs avec lesmodulations de taux prévues pour les cotisations AMEXA et PFA. Ils’agit là d’une mesure de bon sens. D’une part, elle permet desimplifier le système de cotisations sociales des jeunesagriculteurs, en gardant une clarté continue d’application desmodalités de l’exonération jeunes agriculteurs, sur toute lapériode d’installation de 5 ans. Les jeunes agriculteurs sont déjàaujourd’hui impactés par de nombreuses fluctuations pendant leurinstallation – instabilité des marchés, prix, conjoncture politiqueet économique. D’autre part, elle permet de bien accompagner lejeunes agriculteurs dans sa période d’installation, sans risquerd’errance sur l’opportunité de  l’option d’un taux réduit.