ART. 31	N°1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1019
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 16 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 instaure une obligation pour les distributeurs dedéclarer auprès du ministre chargé de la santé, le prix d’achat desproduits auprès des fournisseurs (déduction faite des remises ettaxes). Il prévoit en outre que si ces chiffres ne sont pastransmis, est appliquée une pénalité financière d’un montantpouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires HT des ventesréalisées en France.
Cette obligation incombe déjà à l’exploitant par l’articleL.165-2-2 qui précise que « tout exploitant ou fournisseur dedistributeur au détail de produits et prestations inscrits sur laliste prévue à l’article L. 165-1 est tenu de déclarer au Comitééconomique des produits de santé, par année civile et par produitou prestation, le prix auquel il a vendu, le cas échéant audistributeur au détail, chaque produit ou prestation, déductionfaite des différentes remises ou taxes en vigueur ».
Cette mesure vient donc inutilement complexifier la vie despetites structures de distribution au détail, qui sont pour 83%d’entre elles des TPE, en faisant reposer sur elle l’obligation dedéclaration d’une information dont dispose.