ART. 7	N°1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1021
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Nury, M. Rolland, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Forissier, M. Ray, M. Neuder, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Viry et M. Boucard
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ARTICLE 7
I. – À la fin,substituer à l’année :
« 2024 »
l’année : 
« 2026 »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une contribution additionnelle àla contribution visée à l’article L. 136‑7-1 du code de lasécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financement dela sécurité sociale pour l’année 2019 avait acté une abrogation àcompter du 1er janvier 2021 de l’article L. 741‑16 du coderural et de la pêche maritime instaurant un dispositifd’exonération particulière de cotisations sociales attaché àl’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi enagriculture.
Les conséquences économiques de la crise sanitaire nes’arrêteront pas en 2024, il faudra plusieurs années.
La suppression du dispositif Travailleurs OccasionnelsDemandeurs d’Emploi (TODE) représente une augmentation de chargesde 189 euros par saisonnier et par mois, pour 930.000contrats. Au moment où les difficultés de recrutement s’aggraventd’année en année, cette décision s’apparente à une balle dans lepied pour les professionnels.
Partout en France, les agriculteurs employeurs ont eu du mal àrecruter, notamment en raison du coût de la main d’œuvre. EnFrance, il est plus élevé que chez nos voisins européens :27 % de plus qu’en Allemagne, 20 % de plus qu’en Espagne,37 % de plus qu’en Italie. Alléger les charges avec le TO/DEprésentait donc l’avantage de faciliter les recrutements et defaire du gagnant-gagnant.
Cet amendement vise à prolonger le TO/DE jusqu’à 2026.