ART. 36	N°1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1022
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme du mode de garde (CMG)est une bonne chose et de nombreuses dispositions vont dans le bonssens comme élargir l’âge de l’enfant gardé à 11 ans ou bien lapossibilité pour les parents recevant leur enfant en gardealternée, de partager le CMG.
En revanche d’autres dispositions pénaliseraient les parents,comme celle proposée à l’alinéa 11. Le calcul de l’aide se feraiten fonction du nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérée.Cela pourrait pénaliser les familles les plus précaires qui ontsouvent un emploi à temps partiel ou les personnes désireuses deretourner vers l’emploi.
Une politique familiale ambitieuse est nécessaire pour favoriserl’insertion ou la réinsertion professionnelle.