ART. 4	N°1023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1023
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.