ART. 37	N°1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1026
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE 37
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de généraliser la subrogation des versementsdes indemnités journalières maternité, paternité et adoption.
Si cet article était adopté, le versement des indemnitésjournalières incomberait aux entreprises et non plus à l’Assurancemaladie, qui ensuite rembourserait les employeurs dans un délaimaximal qui pourrait être 7 jours. Cela semble difficile de penserque le remboursement serait effectué sous 7 jours alors que laCaisse maladie verse en moyenne les IJ sous un délai moyen de 30jours.
D’autre part, il ne s’agit pas de verser automatiquement lesobligations de l’Assurance maladie aux entreprises.