ART. 44	N°1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1027
présenté par
M. Falorni
------------
ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article s’il était adopté viendrait modifier l’articleL.133-4 du Code de la Sécurité Sociale en donnant deux alternativesde procédures pour lutter contre la fraude de la facturation desprofessionnels : l’indu suivant preuve tangible ou l’indu parextrapolation.
Pour rappel, l’Assurance maladie dispose déjà de cinq procédurespour le contrôle des activités. Elles sont largement suffisantesmais mal appliquées.
L’action des Caisses d’Assurance Maladie n’en sera pas facilitéecar les recours juridictionnels augmenteront nettement dès lors quele praticien mis en cause se voit reprocher des anomalies« théoriques » auxquels on aboutit par un« raccourci ».