ART. 17	N°1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1028
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, Mme D’Intorni, Mme Louwagie, M. Dumont, M. Brigand, M. Le Fur, M. Taite, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Ray, M. Meyer Habib, Mme Corneloup et M. Viry
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ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.