APRÈS ART. 25	N°1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1035
présenté par
M. Rousset, M. Grelier, M. Zulesi, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, M. Marion, M. Sorre, M. Adam, Mme Tiegna, Mme Chandler, M. Brosse, Mme Piron, Mme Spillebout, M. Vuibert, M. Lauzzana, M. Ghomi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Tanzilli et Mme Errante
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 83 de la loin° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécuritésociale pour 2007 est ainsi modifié :
I. – Le onzième alinéa du IV estcomplété par les mots : « dans un délai de 45 joursà compter de la demande d’autorisation d’exercicedéposée ».
II. – Le septième alinéa du V estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avisest rendu dans un délai de 45 jours à compter de la demanded’autorisation d’exercice déposée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réduit le délai detraitement des autorisations d’exercice pour les médecins denationalité étrangère hors UE (PADHUE).
En effet, le dépôt d’une demanded’autorisation d’exercice et son traitement excèdent parfois undélai raisonnable, au point de freiner leur installation enFrance.
D’où l’intérêt d’instaurer un ledélai légal de réponse à 45 jours.
La mesure proposée a un impactsur financier sur l’assurance maladie dèslors qu’elle permet de faciliter le recrutement de PADHUE en lieuet place des intérimaires dont le coût est supérieur (c.f article25 de ce PLFSS). Cet amendement aura ainsi «un effet sur lesdépenses et sur les ressources de l’année des régimes obligatoiresde base», ce qui conformément aux disposition de l’article LO.111-3 du code de la sécurité sociale, justifie sa recevabilitédans ce PLFSS.