APRÈS ART. 46	N°1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1038
présenté par
Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au plus tard le 30 septembre2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluantl’application de l’article 79 de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2022.
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 79 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2022, en instituant leremboursement de 8 séances par an chez un psychologue dans le cadredu parcours « Mon Psy », a consacré le droit pour les Français debénéficier d’un accompagnement pour surmonter les difficultéspsychologiques auxquelles ils pourraient être confrontés. L’objetde cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement nouspermettant d’obtenir une évaluation des résultats de ce dispositifafin de déterminer s’il doit évoluer.