ART. 31	N°1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1039
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 20 par laphrase suivante :
« Par exception, l’exploitantn’est pas tenu de procéder à cette déclaration lorsqu’il contrôlele fournisseur ou qu’il est contrôlé par le fournisseur ou quel’exploitant et le fournisseur sont contrôlés par les mêmespersonnes au sens de l’article L. 233‑3 du code decommerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LFSS pour 2020 a introduit dansle code de la sécurité sociale un l’article L. 165-1-1-1,définissant la notion d’exploitant d’un produit de santé autrequ’un médicament inscrit sur l’une des listes prévues aux articlesL. 165-1 ou L. 165-11 ou pris en charge au titre del’article L. 165-1-1 ou L. 165-1-5.
 
Cet article prévoit d’insérer à l’article L. 165-1-1-1 du codede la sécurité sociale un alinéa imposant à l’exploitant d’unproduit qui n’en est pas le fabricant de déclarer au comitééconomique des produits de santé (CEPS) le prix auquel il a achetéle produit auprès de son fournisseur, déduction faite desdifférentes remises ou taxes en vigueur.  
 
Il ressort de l’exposé des motifs de l’article 31 du PLFSS quecette mesure a pour objet de compléter « les outils derégulation et de transparence » à la disposition du CEPS,en permettant à celui-ci de « correctement estimer larépartition de la valeur au sein de ce secteur » entre lefabricant, l’exploitant et les distributeurs.
 
Or, lorsque les produits sont achetés à des sociétés mères, fillesou sœurs, le prix est généralement un prix de cessionintra-groupe qui n’est pas l’équivalent de la rémunérationd’un fournisseur.
 
Il en résulte que ces prix de cession intra-groupe ne sont passusceptibles de refléter la « répartition de lavaleur »entre le fournisseur et l’exploitant. En outre, ilsconstituent des données particulièrement sensibles, couvertes parle secret des affaires.
 
Le présent amendement vise donc à préciser que l’obligation dedéclaration du prix d’achat ne s’applique pas dans le cadre derelations intra-groupe.