ART. 31	N°1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1043
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 30, substituerau mot : 
« est »
les mots : 
« peut être ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots : 
« défini par » 
le mot : 
« lorsque ».
III. – En conséquence, auditalinéa, substituer au mot : 
« et »
les mots :
« en fait lademande, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aumot : 
« portent »
les mots : 
« peuventporter ». 
V. – En conséquence, au début de lapremière phrase de l’alinéa 32, ajouter lesmots : 
« Lorsque le recueil estdemandé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un exploitant fait unedemande de prise en charge transitoire par l’assurance maladieaprès avis de la commission mentionnée à l’article L. 165-1 du codede la sécurité sociale, il présente déjà des données cliniques etdes données en cours de collecte en vue d’une inscription sur laliste mentionnée à l’article L. 165-1 précité.
 
La décision de recueil de données additionnelles pendant la duréede la prise en charge transitoire ne peut donc pas êtresystématique, et elle doit répondre à un besoin précis identifiépar la Haute Autorité de Santé (HAS) sur la base des données déjàcollectées par l’exploitant.
 
Par conséquent, cet amendement supprime l’obligation de fournirsystématiquement de telles données car l’élaboration de tellescollectes doit être réalisée sur la base de demandes objectivéespar la HAS, soutenables pour les industriels.