APRÈS ART. 30	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1046
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les modalités d’importation, deproduction, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance etde remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2du Code de la sécurité sociale, en vue de la généralisation del’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation d’accès aux médicaments à base de cannabisd’une durée d’un an qui prendra fin en mars 2023 révèle à ce stadedes résultats très positifs. Environ 2000 patients ont pubénéficier de ces prescriptions par environ 200 serviceshospitaliers actifs dans toute la France et force est de constaterque cette expérimentation a permis de soulager de nombreux cas quine trouvaient pas de solutions avec d’autres traitements.
Au vu de ces résultats et dans l’optique d’une très prochainegénéralisation de l’expérimentation en cours sur tout le territoirefrançais, il est indispensable de mettre en place un cadre légalrelatif à la distribution et à l’utilisation du cannabis médical.En ce sens, les modalités d’importation, de production,d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et deremboursement du cannabis médical doivent impérativement êtreprécisées et promulguées.
C’est pourquoi il convient de fournir au Parlement un rapportcomplet sur les modalités de pérennisation de cette réforme.