APRÈS ART. 25	N°1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1050
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.