APRÈS ART. 30	N°1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1051
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive et M. Dubois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titre expérimental, pour unedurée d’un an, l’État peut prolonger l’autorisation de l’usagemédical du cannabis sous la forme de produits répondant auxstandards pharmaceutiques telle que prévue à l’article 49 de la loin° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécuritésociale pour 2020.
II. – Les conditions de mise en œuvre de cette prolongation del’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Ellesprécisent notamment les conditions de prise en charge, le nombre depatients concernés, les modalités d’importation, de production,d’approvisionnement, de prescription et de délivrance par lespharmacies hospitalières et d’officine ainsi que les conditionsd’information et de suivi des patients et de formation desprofessionnels de santé. L’indemnisation des entreprises et desprofessionnels de santé participant au prolongement del’expérimentation est fixée par arrêté du ministère de lasanté.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme del’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapportportant notamment sur l’usage médical du cannabis pour les malades,leur suivi, l’organisation du circuit de prescription et dedispensation ainsi que sur les dépenses engagées. Ce rapportétudie, en particulier, la pertinence d’un élargissement du recoursà l’usage médical du cannabis au terme de l’expérimentation et, lecas échéant, les modalités de sa prise en charge par l’assurancemaladie.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Le présent amendement a pour objet un prolongement del’expérimentation thérapeutique du cannabis à usage médicaljusqu’au 1er janvier 2024, cette dernière prenant fin au 30 mars2023.
L’expérimentation prolongée doit permettre d’une part de réunirdavantage de données médico-économiques sur le cannabis médical.Elle doit aussi garantir le maintien des fournisseurs actuels del’expérimentation qui s’étaient engagés dans un premier temps àfournir les médicaments à titre gracieux.