APRÈS ART. 7	N°1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1052
présenté par
Mme Gruet, M. Neuder, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Portier et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Lechapitre Ier du titre III dulivre Ier de la quatrième partie du code de lasanté publique est complété par un article L. 4131‑8ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑8. – Les médecinsretraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale dansles zones sous-denses au sens du 1° del’article L. 1434‑4 du présent code sont exonérés descotisations de retraite par dérogation à l’article L. 161‑22‑1A du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’exonération des cotisations de retraite pour les médecinsretraités qui continuent d’exercer dans les zonessous-denses. 
Il s’agit ici d’un amendement de repli dans la mesure oùl’exonération totale est souhaitée sur l’intégralité du territoire.Le législateur doit en effet mettre toutes les chances de son côtéafin de maintenir autant que possible l’offre de soins sur sonterritoire. 
En l’espèce, cette disposition releve du bonsens. 
La désertification médicale ne fait pas débat, le temps deformation des nouveaux médecins prend du temps, et les médecinslibéraux dans nos territoires approchent de la retraite.
Favoriser le cumul emploi-retraite des médecins libéraux estdonc vital pour de nombreux français.  
Certains médecins le savent. Attachés à leurs patients, ilschoisissent volontairement de poursuivre leur activité bien qu’ilspuissent faire valoir leurs droits à la retraite. 
Il est en ce sens du devoir du législateur d’inciter à cettepratique. 
Or, ces médecins qui cumulent leur activité avec leurretraite continuent de cotiser sans pour autant avoir droit à unavantage. De fait, certains renoncent à poursuivre. 
Cet amendement propose d’aller dans ce sens pour les médecinsdans les zones sous-denses.