APRÈS ART. 7	N°1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1053
présenté par
Mme Gruet, M. Rolland, M. Cinieri, M. Bony, M. Boucard et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Lechapitre Ier du titre III dulivre Ier de la quatrième partie du code de lasanté publique est complété par un article L. 4131‑8ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑8. – Par dérogationà l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécuritésociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse quicontinuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés descotisations de retraite auprès de la Caisse autonome de retraitedes médecins de France. »
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’exonération des cotisations de retraite pour les médecinsretraités qui continuent d’exercer. 
Il s’agit ici de proposer un amendement d’exonération totale surl’intégralité du territoire. Un amendement de repli concernant leszones sous-denses sera également déposé. 
Le législateur doit en effet mettre toutes les chances de soncôté afin de maintenir autant que possible l’offre de soins sur sonterritoire. 
En l’espèce, cette disposition releve du bonsens. 
La désertification médicale ne fait pas débat, le temps deformation des nouveaux médecins prend du temps, et les médecinslibéraux dans nos territoires approchent de la retraite.
Favoriser le cumul emploi-retraite des médecins libéraux estdonc vital pour de nombreux français.  
Certains médecins le savent. Attachés à leurs patients, ilschoisissent volontairement de poursuivre leur activité bien qu’ilspuissent faire valoir leurs droits à la retraite. 
Il est en ce sens du devoir du législateur d’inciter à cettepratique. 
Or, ces médecins qui cumulent leur activité avec leurretraite continuent de cotiser sans pour autant avoir droit à unavantage. De fait, certains renoncent à poursuivre. 
Cet amendement propose donc d’encourager le cumulemploi/retraite des médecins libéraux.