ART. 4	N°1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1055
présenté par
M. Pancher, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 4
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,4 ».
II. –  En conséquence, àla troisième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 97,1 »
le montant :
« 97,4 ».
III. – En conséquence, àla quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau duditalinéa, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant:
« 14,9 ».
IV. – En conséquence, àla cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa,substituer au montant :
« 13,8 »
le montant :
« 14,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé en lienavec la FEHAP et la FHF, a pour objectif d’interpeller leGouvernement sur l’insuffisance des moyens des établissements desanté, sociaux et médico-sociaux pour affronter l’inflation, etnotamment la hausse des prix de l’énergie, dès l’année 2022.
Cette inflation, estimée à 5,9% dans les dernières prévisions del’INSEE pour 2022, masque d’importantes disparités d’évolution desprix, notamment ceux relatifs à l’énergie pour lesquels une haussed’au moins 30% est attendue. Ce sont des perspectivesinquiétantes, loin de l’évolution initialement attendue.
La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2022intégrait une hausse des prix de 1,5% pour 2022 : la hausse réellepourrait être 3 à 4 fois supérieure à cette perspective.
Les fédérations évaluent ainsi les effets de l’inflation à plusde 1,1 milliard pour l’ensemble des établissements de santé.Or l’ONDAM hospitalier révisé ne couvrirait l’inflation qu’àhauteur d’environ 800 millions d’euros. Dans un contexte où lesmarges de manoeuvre des établissements sont quasi nulles, du faitdes tensions d’approvisionnement.
La compensation annoncée correspondrait donc à 60% du besoin decompensation des établissements sanitaires. Cet élément estd’autant plus préoccupant qu’il définit le point de départ ducalcul de l’évolution de l’ONDAM pour 2023, aggravant l’impasse definancement l’année prochaine.
Le prix de l’alimentation a également augmenté (au mois de juin2022, + 5,7% sur les douze derniers mois). Or, la restaurationbasée sur une alimentation saine et équilibrée est un point centralet essentiel dans le secteur sanitaire, médico-social et social.Des moyens financiers sont alors nécessaires pour faire face àl’inflation.
Il est alors impératif de prévoir un ONDAM rectificatifpermettant d’assurer une prise en compte de l’inflation. Tel estl’objet du présent amendement.
Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils nesouhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ilssont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecterl’article 40 de la Constitution.