APRÈS ART. 5	N°1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1059
présenté par
Mme Caroit, M. Weissberg, Mme Thevenot, Mme Genetet, Mme Tanzilli, M. Bordat, Mme Lakrafi, M. Vojetta, M. Ferracci, M. Belhamiti et Mme Vignon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 6du titre III du livre Ier du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 estainsi modifié :
a) Au premier alinéadu I, les mots : « fiscalement domiciliées en Franceau sens de l’article 4 B du code général desimpôts » sont remplacés par les mots : « qui sont àla fois assujetties à l’impôt sur le revenu en France à raison decertains de leurs revenus et simultanément assujetties à quelquetitre que ce soit à un régime obligatoire françaisd’assurance-maladie » ;
b) Les I bis et I tersont abrogés ;
c) À la première phrasedu premier alinéa du III, la première occurrence du mot :« à » est remplacée par le mot :« et » ;
2° L’article L. 136‑7 estainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– au premier alinéa, lesmots : « fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B du code général des impôts » sontremplacés par les mots : « qui sont à la fois assujettiesà l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leursrevenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, àun régime obligatoire françaisd’assurance-maladie » ;
– à la première phrasedu 1° , les mots : « fiscalement domiciliées enFrance au sens de l’article 4 B du code général desimpôts » sont remplacés par les mots : « qui sont àla fois assujetties à l’impôt sur le revenu en France, à raison del’origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettisà un régime obligatoire françaisd’assurance-maladie » ;
b) Les I bis et I tersont abrogés ;
c) Le second alinéadu 1 du VI est supprimé.
II. – Le 1° du I du présent articles’applique aux revenus perçus à compterdu 1er janvier 2023.
Les 1° et 2° dumême I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre descessions intervenues à compterdu 1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiscalité des Français del’étranger est souvent mise en exergue sous le prisme de l’exilfiscal. C’est oublier que la situation des près de trois millionsde Français de l’étranger recouvre une réalité hétérogène biendifférente. Ces Français domiciliés à l’étranger font l’objet d’unefiscalité parfois pénalisante sur leurs revenus de source françaisepar rapport à celle des résidents français.
Le présent amendement vise àcorriger une situation de discrimination subie par certainsFrançais de l’étranger en matière de protection sociale etd’assujettissement aux prélèvements sociaux. Il entend replacer lesFrançais affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale d’unpays situé hors de l’Union européenne (UE), de l’Espace économiqueeuropéen (EEE) et de la Suisse dans une situation d’égalité avecles Français affiliés à un régime obligatoire de sécurité socialedans un pays de l’UE, de l’EEE et de la Suisse.
Pour se conformer au droiteuropéen, et notamment à la décision dite « De Ruyter »du 26 février 2015 par laquelle la Cour de justice de l’Unioneuropéenne avait considéré que les personnes affiliées à un régimede sécurité sociale d’un État membre de l’UE, de l’EEE ou de laSuisse ne pouvaient être assujetties en France à des prélèvementssociaux sur leurs revenus immobiliers au nom de l’unicité de laprotection sociale au sein de l’Union européenne, la France a pardeux fois modifié sa législation.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019et l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour2019, les non-résidents ou les résidents français affiliés àun régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre Etat de l’UEque la France, de l’EEE, ou de la Suisse sont exonérés decontribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour leremboursement de la dette sociale (CRDS) tandis que les Français del’étranger affiliés à un régime obligatoire de sécurité socialed’un Etat tiers à l’UE, l’EEE et la Suisse restent assujettis à cescontributions.
La France a ainsi fait le choix delimiter l’exonération de CSG et CRDS aux revenus de sourcefrançaise des seuls résidents de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse,auxquels viennent désormais s’ajouter ceux du Royaume-Uni.
Il résulte de cette décision unedistorsion du principe constitutionnel d’équité fiscale entre lesFrançais de l’étranger en fonction de leur lieu de résidence. Lesaffiliés à la sécurité sociale en France et les affiliés à lasécurité sociale d’un Etat tiers sont imposés aux prélèvementssociaux d’une manière identique alors même que ces derniers nesauraient être considérés dans une situation comparable puisqu’ilsne bénéficient généralement pas des prestations sociales françaisesqu’ils contribuent à financer. L’application de cette règleidentique à des situations différentes est constitutive d’unediscrimination.
Cette situation est vécue, à justetitre, comme une réelle injustice par nos concitoyens résidant dansun pays tiers. D’autant que la majorité de ces Français del’étranger s’acquittent, par ailleurs, d’une cotisation élevée àune caisse de Sécurité sociale à adhésion volontaire telle que laCaisse des Français de l’étranger (CFE) ou au système de protectionsociale de leur pays de résidence. Cette cotisation s’ajoute alorsau prélèvement de la CSG-CRDS en France.
C’est pourquoi, le présentamendement prévoit d’étendre l’exonération de CSG sur les revenusdu patrimoine et les produits de placement de source française àl’ensemble des Français de l’étranger affiliés à un régimeobligatoire de sécurité sociale hors de France, sans distinction deleur pays de résidence.
Cette mesure encourageraitégalement l’investissement immobilier en France et la conservationpar les Français de l’étranger d’un bien immobilier en France,notamment en vue d’un éventuel retour.