APRÈS ART. 25	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Raphaël Gérard et Mme Maud Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le versement de la dotationmentionnée à l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécuritésociale aux centres de référence des maladies rares spécialisésdans la prise en charge des enfants présentant une variation dudéveloppement génital est conditionné au respect par les équipes deces centres des dispositions mentionnées à l’article L. 2131‑6du code de la santé publique et l’article 16‑3 du codecivil.
En cas de manquement, l’autorité compétente de l’État peutsuspendre tout ou une partie du versement, après mise en demeure etrecueil des observations de celles-ci.
EXPOSÉ SOMMAIRE
  La nouvelle campagne delabellisation des centres de référence des maladies rares doitintervenir au premier trimestre de l’année 2023 pour une durée de 5ans.
 
  Cette labellisation ouvre droit pour les centrescoordinateurs et constitutifs à un financement au titre de ladotation nationale de financement des missions d’intérêt général etd’aide à la contractualisation mentionnée à l’articleL. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale.
 
  Depuis la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à labioéthique, les centres maladies rares spécialisés dans la prise encharge des enfants présentant une variation du développementgénital ont vu leurs prérogatives renforcées : le législateurleur a confié un rôle d’auto-régulation de la communautéprofessionnelle au moyen de l’instauration d’une réunion deconcertation pluridisciplinaire obligatoire afin de renforcer laprotection de l’intégrité corporelle des enfants et mettre fin auxdérives constatées au sein de plusieurs structureshospitalières.
 
  Or, d’après un article paru dans Médiapart le 9 juillet2022, certains professionnels de santé occupant d’importantesresponsabilités au sein de ces centres continuent de pratiquer desmutilations génitales, en dépit de l’interprétation univoque duConseil d’État, dans son avis de 2018 sur l’application du principede nécessité médicale prévu à l’article 16‑3 du code civil aucas des enfants présentant une variation du développement génitalet du rappel de la prohibition de telles interventions médicalespar le Gouvernement lors des débats à l’Assemblée nationalerelatifs à la loi interdisant les pratiques visant à modifierl’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.
 
  Dans ce contexte, le présent amendement propose de créer uncadre juridique visant à renforcer le contrôle de la bonneutilisation des financements publics attribués à ces centres autitre de leur mission d’intérêt général. Il prévoit ainsi, sur lemodèle du contrat d’engagement républicain, de conditionner leversement de la dotation visée à l’article L. 162‑22‑13 ducode de la sécurité sociale au respect par les équipes médicalesdes obligations déontologiques définies par le législateur.