ART. 4	N°1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1064
présenté par
M. Taupiac, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Serva
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ARTICLE 4
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 107,3 »
le montant :
« 107 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant : 
« 97,1 »
le montant :
« 97,2 ».
III. – En conséquence, à laquatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa,substituer au montant : 
« 14,6 »
le montant :
« 14,7 ».
IV. – En conséquence, à lacinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant : 
« 13,8 »
le montant : 
« 13,9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’alerter sur les oubliés du “Ségur de la Santé” et des accords”Laforcade”. 
Malgré les vagues de revalorisations salariales successives,certains professionnels restent encore exclus de la hausse desalaire de 183 € net mensuels. Il s’agit en particulier : despersonnels administratifs (secrétaires,comptables...) ; des personnels techniques (cuisiniers,chauffeurs...) ; des assistants familiaux ; desdirecteurs d’établissements et services sociaux etmédico-sociaux...
D’abord limitées aux personnels médicaux des établissements desanté et des Ehpad, les revalorisations se sont ensuite étenduesaux personnels soignants du secteur social et médico-social nonlucratif, puis aux professionnels de la filièresocio-éducative, à savoir les travailleurs sociaux.
Mais les retards pris ont créé des distorsions entreétablissements, avec des départs qui auraient pu être évités. Etl’existence, deux ans après le début de la crise, de nombreux”oubliés du Ségur” créent aussi des tensions au sein desétablissements. Il n’est pas acceptable qu’encore un tiers despersonnels des établissements et services du secteurmédico-social et social soit exclu de cette reconnaissancesalariale. 
Les auteurs du présent amendement précisent qu’ils ne souhaitentpas diminuer les dépenses de soins de ville, mais sont contraintsde le faire pour respecter les règles de recevabilité financière.Cet amendement propose simplement d’alerter sur les oubliésdes accords “Ségur-Laforcade”, et appelle à hausser les moyens desétablissements concernés pour améliorer la rémunération despersonnels oubliés, y compris de manière rétroactive, pour l’année2022.