ART. 30	N°1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1076
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Hetzel et M. Bourgeaux
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ayant une même viséethérapeutique »
les mots :
« inscrits au répertoire desgénériques ou au répertoire des biosimilaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conformité avec l’étuded’impact, le présent amendement vise à préciser les classes demédicaments susceptibles d’être concernées par la procédure deréférencement.