ART. 30	N°1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1077
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Hetzel et M. Bourgeaux
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 35, insérer unalinéa ainsi rédigé : 
« c) Au dernier alinéa, les mots :« des remises, le prix ou tarif de remboursement tient lieu deprix net de référence » sont remplacés par les mots :« un prix net de référence, le Comité économique des produitsde santé peut le fixer unilatéralement à compter du douzième moissuivant, soit la date de publication de l’avis de la commissionmentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique,soit le cas échéant et si cette date est postérieure, à compter dela date de publication de l’avis de la commission spécialiséementionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécuritésociale, compétente en matière médico-économique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser les délais dans lesquels la fixation d’une remiseunilatérale par le Comité économique des produits de santé peuts’opérer, afin de conclure plus rapidement les négociations etd’améliorer les délais d’accès au remboursement de droitcommun.