APRÈS ART. 7	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Ray et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Lechapitre Ier du titre III dulivre Ier de la quatrième partie du code de lasanté publique est complété par un article L. 4131‑8ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑8. – Par dérogationà l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécuritésociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse quicontinuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés descotisations de retraite auprès de la Caisse autonome de retraitedes médecins de France. »
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pourobjet d’exonérer de cotisations retraite les médecinsretraités ayant recours au dispositif de cumul emploi retraite.
Cette démarche volontariste pour faciliter le cumulemploi-retraite pourrait conduire un certain nombre de ces médecinsà reprendre un exercice à temps partiel.
En effet, aujourd’hui, selon la Caisse autonome de retraite desmédecins de France (CARMF), près de 12 500 médecins sont déjàen situation de cumul emploi-retraite. Par ailleurs, 27 % des80 000 médecins retraités ont moins de 70 ans et représententautant de professionnels qui peuvent être remobilisés.
De plus, un certain nombre d’entre eux se plaignent à la fois dela nécessité d’avoir à s’affilier à la CARMF et à l’URSSAF et dupoids important des cotisations sociales qui n’ouvrent pas denouveaux droits pour la retraite.
Le présent amendement vise donc à supprimer les cotisationsretraites dues à la CARMF par les médecins dans une situation decumul emploi-retraite. En renforçant l’attractivité du dispositifemploi-retraite, cet amendement encouragera les médecins libéraux àrester en activité et permettra de faire revenir certainsretraités.
Aussi, il permettra de soulager la tension du secteur médical.Rappelons que selon un rapport du Sénat publié en 2022, plus de 30%des français vivent dans un désert médical et 11% des plus de 17ans n’ont pas de médecin traitant.