ART. 32	N°1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1082
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« selon des modalités fixéespar décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit l’adoptiond’un décret en Conseil d’Etat afin d’encadrer la disposition. Acontrario, elle risque d’entraîner des reprises arbitrairesd’excédents, au motif qu’ils ne seraient pas justifiés par lesconditions d’exploitation. Or, ces conditions ne sont clairementdéfinies par aucun texte. De plus, les reports à nouveau et lesréserves concernent le bilan de la structure, et non le budget.C’est pourquoi, il est indispensable de sécuriser la mesure par undécret d’application définissant, à l’issue d’une concertation, lescritères d’appréciation, assortis d’indicateurs, des conditionsd’exploitation qui justifieraient la reprise d’excédents.
En rendant possible dans sa rédaction initiale la reprise desexcédents au terme de la durée du contrat pluriannuel d’objectifset de moyens (CPOM), la disposition remet également en cause lesprincipes fondamentaux de responsabilisation des organismesgestionnaires et de libre affectation des résultats, quicontribuent à instaurer une confiance partagée, facteur essentielde réussite de la contractualisation.