APRÈS ART. 7	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Neuder, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Viry, M. Forissier, M. Ray et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au troisième alinéadu I de l’article L. 741‑16 du code rural et de lapêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâchesréalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sontremplacés par la référence : « 2° ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’embauche d’un salarié occasionnelouvre droit à une exonération des cotisations et contributionssociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné surcelui de la réduction générale.
Ce dispositif qui devait être supprimé au 1er janvier 2023,va perdurer jusqu’au 1er janvier 2024 comme le prévoitl’article 7, mais il le limite aux agriculteurs employeurs demain d’œuvre à titre individuel ou collectif.
Cet amendement vise donc à inclure les tâches réalisées par plusde 20 000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travauxagricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.
Les entreprises de ce secteur bénéficieraient d’un coup de poucefiscal estimé à près de 30 millions d’euros, un montant peu élevépour les finances de l’État mais néanmoins extrêmement important auregard de la situation de ces secteurs, qui comme beaucoup, aprèsavoir souffert des conséquences économiques de la crise sanitaire,connaissent à nouveau des difficultés liées aux pénuries et haussesde prix actuelles.