APRÈS ART. 25	N°1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1091
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa de l’articleL. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
I. –  L’avant-dernière phrasedu deuxième alinéa est ainsi modifiée :
1°  Lesmots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacéspar les mots « de cinq » ;
2°  Les mots :« peut être » sont remplacés par le mot :« est ».
II. –  Avant la dernièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ceprotocole est mis en œuvre à compter du 1er janvier2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Dans un rapport de 2021, le HautConseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) recommande que« les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la loi definancement de la sécurité sociale (LFSS), soient la déclinaisond’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ansdes objectifs, activités et ressources du système de santé. Cestextes « devraient être radicalement simplifiés et fournir uneinformation plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAMrecommande également « une fixation des tarifs et des prix sur unhorizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulationpluriannuelle de l’ONDAM ».
Il nous apparait donc important dans ce contexte que leprotocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécuritésociale signé entre l’Etat et les représentants des organisationsnationales les plus représentatives des établissements de santépublics et privés soit non seulement établi pour une période decinq ans – en cohérence avec les lois de programmation des financespubliques et ces recommandations – mais que sa signature devienneimpérative et ne se limite plus à une possibilité. Le secteur de lasanté est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans.Ainsi, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, etMilitaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, les trajectoires definancement des conventions médicales sont définies pourcinq ans.
En effet, dans une période de crise sanitaire encore incertaine,dans un contexte de réformes du financement des établissementset avec les revalorisations salariales mises en place dans le cadredu Ségur de la santé, les établissements de santé ont plus quejamais besoin d’une visibilité à cinq ans de leurs ressources.
Il est également proposé que ce protocole soit signé dès2023 : la crise a en effet rendu caduques les conditionséconomiques sur lesquelles le protocole a été fondé et les retardsde soins accumulés du fait de la pandémie doivent être rattrapéssans attendre. Il a été établi avant les déprogrammationsd’activités induites par la Covid et leur reprogrammation, lamodification de la trajectoire prévue par le dispositifd’incitation financières à l’amélioration de la qualité (IFAQ), lesmesures de revalorisation salariales du Ségur de la santé.