AVANT ART. 36	N°1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1095
présenté par
M. Bentz, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot :« charge » est remplacé par les mots : « lacharge d’une famille dont l’un des deux parents au moins est denationalité française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet initial de création des allocations familiales visait à soutenir financièrement les projets des familles françaises.
Depuis lors, l’esprit qui commandait à l’origine ce projet a été dévoyé.
  es premières allocations familiales visaient à soutenir financièrement les projets familiaux des Français. L’élargissement des allocations familiales à tous les résidents - même étrangers - a ajouté une charge considérable pour les finances publiques.
Le présent amendement vise donc à réserver le versement des allocations familiales aux seules familles dont au moins l’un des deux parents est français, et à encourager ainsi  la natalité française.
Les premières allocations familiales visaient à soutenir financièrement les projets familiaux des Français. Leur élargissement à tous les résidents a ajouté une charge pour nos finances publiques.   Cet élargissement a aussi pu créer une trappe à immigration.   Le présent amendement vise donc à réserver le versement des allocations familiales aux seules familles dont l’un des deux parents est français.
Le versement d’allocations familiales vise à soutenir financièrement les projets familiaux des Français. Les étendre aux seuls résidents ne soutient pas la natalité française et constitue un dévoiement du projet originel. Cette extension crée aussi une trappe à immigration dans un contexte d’aggravation des tensions intérieures et extérieures. Le présent amendement corrige donc une incohérence.