APRÈS ART. 7	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1098
présenté par
M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Lechapitre Ier du titre III dulivre Ier de la quatrième partie du code de lasanté publique est complété par un article L. 4131‑8ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑8. – Par dérogationà l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécuritésociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse quicontinuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés descotisations de retraite auprès de la Caisse autonome de retraitedes médecins de France. »
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à rendrevéritablement incitatif la poursuite de l’activité d’un médecinlibéral dès lors qu’il serait en droit de prendre saretraite. 
En effet, la désertification médicale touche tous lesterritoires. 
L’Orne ne fait pas exception à la règle. Et malgré unepolitique volontariste visant à attirer les médecins généraliste etspécialiste sur le territoire, le département compte par exemple102 chirurgiens-dentistes libéraux et salariés pour près de 280 000habitants. Une situation intenable pour les Ornaises et Ornais pourlesquels le manque de soins dentaires entraîne évidemment d’autrescomplications.
Or, il est aberrant de demander aux médecins en retraite depoursuivre leur activité tout en cotisant sans qu’ils puissentbénéficier de nouveaux droits. 
L’amendement déposé avec les députés Les Républicainsvise alors à favoriser le cumul emploi-retraite de nos médecinslibéraux pour maintenir autant que possible l’accès à la santé surnos territoires.