APRÈS ART. 7	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Ray et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code rural et dela pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa del’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsirédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 ducode de la sécurité sociale, la réduction est également applicableaux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées àl’article L. 731‑13 du présent code. » ;
2° Le deuxième alinéa del’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsirédigée : « Nonobstant l’article L. 621‑3 ducode de la sécurité sociale, la réduction est également applicableaux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées àl’article L. 731‑13 du présent code. »
 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles L. 731‑25 etL. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime permettent àtous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenusprofessionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’unemodulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité etprestations familiales).
Le taux de cotisation d’assurance maladie et maternité deschefs d’exploitation est, depuis 2018, aligné sur celui des autresprofessionnels non-salariés. Ce taux est fixé à 6,5 %. Ilvarie toutefois en fonction des revenus professionnels dès lorsqu’ils sont inférieurs à 110 % du . Ainsi le taux decotisation maladie et maternité est progressif à partir de1,5 %.
Le taux de cotisation pour les prestations familiales deschefs d’exploitation est lui aussi aligné sur celui des autresprofessionnels non-salariés. Depuis 2015 (renforcé en 2018) le tauxest réduit sous une condition de revenus. Ainsi le taux decotisations pour les prestations familiales est nul dès lors que lerevenu professionnel est inférieur ou égal à 110 % du Plafondannuel de Sécurité Sociale. Le taux est ensuite croissant lorsqueles revenus d’activité sont compris entre 110 % et 140 %du PASS. Au-delà le taux de cotisation est fixé à 3,10 %.
En parallèle, dans un souci de favoriser le renouvellement desgénérations agricoles en incitant des jeunes à s’installer,l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritimeprévoit une exonération partielle de cotisations sociales pour lesjeunes agriculteurs devenant chefs d’exploitation. Cetteexonération est dégressive durant 5 ans.
Le cumul des deux dispositifs (taux réduits et exonérationjeunes agriculteurs) n’est pas permis.
Cela aboutit à ce que dans certains GAEC familiaux par exemple,les jeunes agriculteurs, bénéficiant de l’exonération partielle quileur est réservée, soient redevables, pour un revenu égal, dedavantage de cotisations que leurs aînés. Cela apparaît surtout àcompter de la 3ème année après l’installation compte tenu duprofil de l’exonération partielle.
Cette anomalie doit être corrigée. Pour conserver le dispositifde l’exonération partielle des jeunes agriculteurs aux cotisations,qui est indispensable pour inciter à accroître le nombred’installations, cet amendement propose de permettre le cumul del’exonération partielle des jeunes agriculteurs avec la modulationdes taux des cotisations maladie et maternité et pour lesprestations familiales en fonction des revenus des chefsd’exploitation prévue aux articles L. 731‑25 et L. 731‑35du code rural et de la pêche maritime.
Ce cumul étant déjà possible pour les bénéficiaires de l’Aide àla Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACCRE), pourquoi ne pasle permettre pour les jeunes agriculteurs compte tenu del’importance du renouvellement des générations dans noscampagnes ?