APRÈS ART. 3	N°1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1100
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Fabrice Brun et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.