APRÈS ART. 49	N°1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1101
présenté par
M. Forissier, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Viry, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Portier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.