APRÈS ART. 5	N°1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1105
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété parune section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Soutien àl’autonomie 
« Art. L. 137‑42. – Il est créé unecontribution « autonomie » dénommée contribution sur lessuccessions et les donations. 
« Son taux est fixé, dès lepremier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités derecouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées parl’article 750 ter du code général desimpôts.
« La contribution sur lessuccessions et les donations est affectée à la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 14‑10‑1du code de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à créer une contributionautonomie sur les successions et les donations. 
La création la branche autonomie ne s’est pas accompagnée definancements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dansle rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’eurossupplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’eurossupplémentaires par an à partir de 2030. 
Cet amendement vise ainsi à affecter à la branche autonomie unerecette supplémentaire : une contribution desolidarité sur les successions et les donations.
Plus largement, les députés signataires souhaitent mettre àcontribution le capital dans une perspective d’élargissement dufinancement de la protection sociale.